Droits de succession internationale et fiscalité des héritages

Qu’est-ce qu’une succession internationale sur le plan fiscal ?

Une succession est qualifiée d’internationale lorsqu’elle comporte un élément d’extranéité, tel qu’un domicile à l’étranger, des actifs situés dans plusieurs pays ou des héritiers de nationalités différentes. Le droit fiscal applique ses propres règles pour déterminer quel État perçoit les droits sur le patrimoine transmis.

Chaque pays établit souverainement ses critères de taxation, ce qui peut générer des conflits de juridiction fiscale. La présence de plusieurs pays dans un même dossier rend nécessaire l’analyse séparée des aspects civils et fiscaux de la transmission.

Distinction entre le règlement civil européen et la fiscalité

Le règlement européen sur les successions (n° 650/2012) détermine la loi civile applicable pour désigner les héritiers et leurs parts respectives. Il choisit en principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt pour gérer l’ensemble du patrimoine civil.

Ce règlement européen ne s’applique pas à la fiscalité. Un État peut donc légitimement taxer un bien immobilier situé sur son territoire, même si le dossier civil est régi par la loi d’un autre pays. La procédure civile d’un règlement de succession n’interfère pas directement avec l’exigibilité des impôts nationaux.

Droits de succession internationale et fiscalité : les 3 cas de l’article 750 ter du CGI

En l’absence de convention bilatérale, l’administration fiscale française applique les règles fixées par l’article 750 ter du Code général des impôts (CGI). Ce texte définit l’étendue de l’obligation fiscale selon la résidence des parties et l’emplacement des actifs au jour du décès.

Selon les données de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR), la portée du droit de taxation français varie de façon substantielle en fonction de ces trois situations :

• Domicile du défunt en France : imposable sur la totalité des biens mondiaux (meubles et immeubles, situés en France ou à l’étranger).
• Biens situés en France avec défunt à l’étranger : imposable uniquement sur les biens français transmis à des héritiers non-résidents.
• Résidence de l’héritier en France : imposable sur l’ensemble des biens reçus, que les actifs soient situés en France ou à l’étranger.

Le défunt a son domicile fiscal en France

Lorsque le défunt résidait fiscalement en France lors de son décès, l’administration applique le principe d’obligation fiscale illimitée d’après l’article 750 ter 1° du CGI. L’intégralité du patrimoine mondial transmis est soumise aux droits de mutation en France.

Peu importe que les héritiers ou légataires résident en France ou à l’étranger. Tous les comptes bancaires, titres financiers et biens immobiliers localisés hors du territoire français doivent être déclarés.

Le défunt réside à l’étranger avec des biens situés en France

Si le défunt résidait hors de France et que l’héritier vit également à l’étranger, la taxation française devient restreinte. L’article 750 ter 2° du CGI prévoit que seuls les biens meubles et immeubles situés matériellement ou juridiquement en France sont taxés.

Les liquidités déposées sur des comptes français ou les biens immobiliers bâtis en France entrent dans ce champ d’application. Le reste du patrimoine situé à l’étranger échappe au fisc français.

L’héritier ou légataire réside fiscalement en France

L’article 750 ter 3° du CGI étend l’imposition française au patrimoine étranger dès lors que le bénéficiaire réside en France. Ce mécanisme s’active si l’héritier a été domicilié en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant la transmission.

Dans ce cadre, la personne qui doit déclarer un héritage reçu de l’étranger inclut tous les biens mondiaux qu’elle recueille. Les conditions suivantes encadrent cette obligation :

• L’appréciation du délai de 6 ans s’effectue de manière continue ou discontinue sur la décennie.
• L’assujettissement porte uniquement sur la part successorale revenant à l’héritier résident français.
• Les autres cohéritiers résidant à l’étranger ne sont pas taxés en France sur les biens situés hors de France.

Comment éviter la double imposition dans une succession internationale ?

Le chevauchement des règles fiscales nationales peut conduire deux pays à taxer la même part d’héritage. Pour neutraliser cette double imposition, des mécanismes d’imputation interne et des traités bilatéraux sont mis en place.

Ces dispositifs juridiques permettent de préserver l’équité fiscale des familles transfrontalières :

• L’imputation unilatérale : mécanisme légal prévu par le droit français à l’article 784 A du CGI.
• Les conventions internationales : règles bilatérales primant sur le droit fiscal interne.
• La justification des paiements : présentation de preuves officielles de paiement fournies par les administrations étrangères.

L’élimination de la double imposition en l’absence de convention (article 784 A du CGI)

En l’absence de traité fiscal, l’article 784 A du CGI accorde un crédit d’impôt unilatéral aux contribuables français. Les droits de mutation acquittés à l’étranger sur des biens situés hors de France s’imputent sur l’impôt dû en France.

Pour faire valoir ce droit, une succession étranger déduction impôt s’opère en joignant le formulaire Cerfa n°2740 au moment du dépôt de la déclaration. La déduction est plafonnée au montant de l’impôt français calculé sur ces mêmes biens étrangers.

Le rôle et le fonctionnement des conventions fiscales internationales

Les conventions bilatérales primeront toujours sur la loi interne. Ces traités attribuent le droit d’imposer à l’un des deux États signataires selon la nature des biens, pour éliminer totalement les conflits de souveraineté fiscale.

Selon les données de Notaires de France, le réseau de conventions de la France varie selon l’impôt concerné. Les spécificités des conventions successorales intègrent ces règles récurrentes :

• Les immeubles sont presqu’exclusivement taxés dans l’État de leur situation géographique.
• Les biens mobiliers (titres, créances, liquidités) sont généralement imposés dans l’État du dernier domicile du défunt.
• Des déclarations de succession restent obligatoires dans chaque pays pour liquider les droits résiduels.

Détermination de la résidence fiscale et de la localisation des biens

La fixation du domicile fiscal d’une personne constitue la première étape d’une analyse successorale internationale. Les critères légaux internes et les règles de départage des conventions permettent d’éviter qu’une personne soit considérée comme résidente par deux pays à la fois.

Il est recommandé de conserver les justificatifs de résidence ou les documents certifiés, parfois rédigés avec l’aide d’un notaire public aux États-Unis ou d’une autorité locale équivalente.

Les critères pour fixer le domicile fiscal prépondérant

En droit français, l’article 4 B du CGI retient quatre critères alternatifs : le foyer principal, le lieu de séjour principal (plus de 183 jours par an), l’activité professionnelle principale ou le centre des intérêts économiques. Il suffit de remplir un seul de ces critères pour être qualifié de résident fiscal.

En cas de conflit entre deux pays signataires d’une convention, des critères subsidiaires s’appliquent dans un ordre strict. On examine successivement le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le lieu de séjour habituel, puis la nationalité.

La qualification des biens immobiliers et mobiliers détenus à l’étranger

La qualification juridique des actifs détermine le lieu d’imposition applicable en vertu du droit interne ou des conventions. Un bien qualifié d’immeuble en France peut parfois recevoir une qualification différente à l’étranger.

Les parts de sociétés civiles immobilières (SCI) possédant des immeubles en France sont assimilées à des biens immobiliers par la fiscalité française. En revanche, les portefeuilles d’actions de sociétés commerciales étrangères sont classés parmi les biens meubles incorporels, taxables au lieu de résidence du défunt.

Calcul des droits de succession et règle du taux effectif pour non-résidents

Le calcul des droits de succession en France sur des actifs internationaux exige l’application d’abattements personnels, puis du barème progressif. Lorsque seule une partie des biens est imposable en France, la règle du taux effectif s’applique pour déterminer la tranche d’imposition.

Cette règle permet au fisc de calculer le taux d’imposition qui s’appliquerait si la totalité du patrimoine mondial était taxable en France, puis d’appliquer ce taux moyen aux seuls biens effectivement taxables en France.

ÉlémentSuccessoral	DéfuntRésidentFrance	DéfuntNon-Résident(HéritierNon-Résident)	DéfuntNon-Résident(HéritierRésident>6ans)
Assiette des biens taxés	Patrimoine mondial complet	Biens situés en France uniquement	Patrimoine mondial reçu par l’héritier
Délai de déclaration	6 mois si décès en France	12 mois si décès à l’étranger	12 mois si décès à l’étranger
Élimination double imposition	Crédit d’impôt (art. 784 A CGI)	Non applicable (biens FR seuls)	Crédit d’impôt (art. 784 A CGI)
Application des barèmes	Barème général avec abattements	Barème général avec abattements	Barème général avec abattements

Les démarches fiscales internationales varient en fonction de la législation de chaque pays et évoluent régulièrement. Ce document fournit des informations générales à valeur éducative et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnel. Il est conseillé de consulter un avocat fiscaliste ou un notaire qualifié pour analyser une situation patrimoniale particulière.